Quels sont les droits d'inhumation
1. Lorsque j'achète une place au cimetière, en suis-je propriétaire?
Non. En tant que titulaire des « droits d'inhumation », ce que vous possédez est un « droit d'inhumation ». Cela vous donne le droit de déterminer qui peut être enterré dans votre tombe, votre crypte ou votre niche et quel élément commémoratif, le cas échéant, y sera placé, à condition que cela soit autorisé par les Règlements du cimetière. Le terrain demeure la propriété du cimetière.
2. Pendant combien de temps suis-je propriétaire de mes droits d'inhumation?
La loi ontarienne exige que chaque droit d'inhumation soit vendu à perpétuité. Cela signifie que vous et vos héritiers serez propriétaires des droits d'inhumation pour toujours.
3. Comment puis-je savoir que le cimetière sera entretenu pour toujours?
La loi ontarienne exige qu'un pourcentage du prix d'achat de chaque droit d'inhumation vendu soit placé dans un fonds en fiducie pour l'entretien et la maintenance. Ces contributions ne peuvent jamais être retirées. Les intérêts générés par ces placements sont versés au cimetière pour assurer l'entretien continu des terrains. Si les revenus générés ne suffisent pas pour entretenir le cimetière, la législation permet de transférer les biens du cimetière à la municipalité locale qui assume alors la responsabilité de l'entretien des terrains du cimetière à perpétuité.
4. Peut-il y avoir plus d'un titulaire des droits?
Oui, les droits d'inhumation peuvent être organisés pour une ou plusieurs personnes.
5. Comment puis-je changer le titulaire des droits?
Comme les registres du cimetière constituent les documents officiels, tout changement doit être enregistré auprès du cimetière. Si vous voulez changer les titulaires des droits ou en ajouter, vous devez apporter le certificat des droits d'inhumation actuel au bureau du cimetière, car une autorisation écrite des titulaires des droits inscrits sur le certificat sera nécessaire pour effectuer tout changement. Le cimetière mettra à jour ses registres et fournira un nouveau certificat des droits d'inhumation reflétant le ou les nouveaux titulaires des droits. Des frais seront exigés pour enregistrer les changements.
6. Que se passe-t-il lorsque le titulaire des droits d'inhumation enregistré décède?
Si un propriétaire unique décède, il peut être automatiquement inhumé et tout intérêt futur dans le droit d'inhumation fait partie de la succession du propriétaire unique. Lorsqu'il y a plusieurs propriétaires, si l'un d'entre eux décède, le ou les titulaires des droits survivants doivent donner leur autorisation pour l'inhumation, ainsi que pour l'installation ou l'inscription d'un élément commémoratif, et tout intérêt futur dans la part du droit du défunt fait partie de la succession du propriétaire décédé.
Remarque – Si une procuration existait pour un titulaire des droits, elle devient immédiatement nulle et non avenue à son décès et la personne titulaire de la procuration n'a plus aucune autorité sur le droit d'inhumation.
Lorsqu'une personne décède, ses biens (y compris les droits d'inhumation) font partie de sa succession. Si le droit d'inhumation doit être utilisé à nouveau et que le dernier titulaire des droits survivant est décédé, sa succession doit être réglée avec le bureau du cimetière comme suit :
- Si le décès est survenu au cours des trois dernières années et qu'il y avait un testament, l'exécuteur testamentaire (ou les co-exécuteurs) aura le pouvoir de signature pour les droits d'inhumation (lorsque le défunt en question était le titulaire des droits) jusqu'à ce que la succession ait été homologuée et répartie, ou jusqu'au troisième anniversaire de la date du décès (selon la première éventualité).
- Par la suite, ou en l'absence de testament, les lois sur la succession s'appliquent et tout nouveau titulaire des droits (âgé d'au moins 18 ans) sera établi sans frais dans l'ordre suivant :
- Conjoint(e) o Enfants - si aucun enfant, ensuite
- Petits-enfants - si aucun petit-enfant, ensuite
- Arrière-petits-enfants - si aucun arrière-petit-enfant, ensuite
- Parents - si pas de parents, ensuite
- Frères et sœurs - si pas de frères ou sœurs, ensuite
- Grands-parents - si pas de grands-parents, ensuite
- Oncles, tantes, neveux et nièces.
7. Puis-je autoriser à l'avance qui peut être enterré dans le cadre des droits d'inhumation?
Oui, un document de répartition, dans lequel le titulaire des droits autorise au préalable les personnes qui pourront être inhumées à l'avenir, précise l'emplacement des sépultures. Le document permet également la commémoration des personnes nommées et peut être rempli au bureau du cimetière. Le fait d'avoir ce document évite de devoir obtenir une permission ou des directives au moment d'une inhumation.
8. Qui peut être enterré/ inhumé/incinéré dans une tombe/crypte/niche/urne?
Toute personne – qui ne doit pas nécessairement faire partie de votre famille – peut utiliser une tombe, une crypte, une niche ou une urne, mais il faut l'autorisation écrite du ou des titulaires des droits enregistrés.
9. Que se passe-t-il si j'achète à l'avance des droits d'inhumation dans un cimetière, mais que je change d'avis ou que je déménage?
Si vous changez d'avis pour une raison quelconque dans les 30 jours suivant votre achat et que vous n'avez pas utilisé vos droits d'inhumation, nous vous rembourserons 100 % du montant que vous avez payé. Dans le cas de fournitures ou de services prépayés, nous rembourserons les paiements reçus à condition que ces fournitures ou ces services n'aient pas été donnés, fournis, utilisés ou personnalisés.
Après 30 jours, vous pouvez toujours annuler votre achat, tant que vos droits d'inhumation n'ont pas été utilisés. Nous vous rembourserons le montant que vous avez payé, moins la part versée au Fonds d'entretien et de maintenance, et moins des frais administratifs, conformément à la loi.
Processus : Transfert des droits d'inhumation à Beechwood :
- Le ou les titulaires des droits informent Beechwood de leur désir de transférer les droits d'inhumation à Beechwood.
- Beechwood détermine le montant du remboursement et demande le consentement écrit de tous les titulaires des droits.
- Si le ou les titulaires des droits souhaitent procéder et que le consentement écrit est fourni, Beechwood émettra le montant du remboursement au titulaire des droits (ou, s'il y a plus d'un titulaire des droits, le montant sera divisé également entre les titulaires des droits inscrits dans les registres du cimetière, à moins que tous les titulaires des droits n'en décident autrement).
10. Puis-je vendre ma place au cimetière à quelqu'un d'autre?
Oui. Nous autorisons la vente privée des droits d'inhumation. Toutefois, cela peut ne pas être le cas dans d'autres cimetières de l'Ontario. En vertu de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation de l'Ontario, les exploitants de cimetières peuvent choisir de permettre ou d'interdire la revente privée des droits d'inhumation. Même si nous autorisons cette pratique, des conditions précises doivent être respectées et certaines mesures doivent être prises pour s'assurer que le transfert de propriété est enregistré dans les registres du cimetière. Pour revendre des droits d'inhumation à titre privé, un titulaire des droits doit suivre une procédure précise, remplir les documents appropriés et enregistrer la revente ou le transfert dans les registres du cimetière.
Voici les conditions requises, les options qui vous sont offertes et la procédure que vous devrez suivre à Beechwood :
Conditions requises :
- Les droits d'inhumation ont été payés en totalité.
- Un certificat des droits d'inhumation a été délivré par Beechwood au(x) titulaire(s) des droits.
- Aucun enterrement, aucune inhumation ou aucun élément commémoratif n'a eu lieu dans les tombes, niches ou cryptes identifiées sur le certificat des droits d'inhumation.
- Tous les éléments commémoratifs ont été enlevés.
Processus : Vente privée des droits d'inhumation
La vente privée des droits d'inhumation sera reconnue par Beechwood lorsque les conditions suivantes auront été remplies :
- Le ou les détenteurs des droits (vendeur(s)) inscrits dans les registres du cimetière renvoient le certificat des droits d'inhumation* actuel à Beechwood avec un document d'approbation de la vente ou de transfert (soit au dos du certificat des droits d'inhumation, soit émis par le cimetière) rempli et signé par le ou les détenteurs des droits et le ou les tiers cessionnaires.
- Le ou les détenteurs des droits paient les frais administratifs courants de Beechwood.
- Si Beechwood doit restaurer les droits de commémoration associés avant de conclure la vente ou le transfert, des frais de restauration seront facturés par Beechwood.
- Beechwood convient que la documentation et le transfert de propriété ont été enregistrés dans les registres du cimetière, conformément aux Règlements du cimetière. Beechwood émettra alors un nouveau certificat des droits d'inhumation au(x) cessionnaire(s) (le ou les « nouveaux titulaires des droits ») dans les 30 jours.
* Si le certificat des droits d'inhumation original est introuvable, Beechwood peut émettre un duplicata du certificat des droits d'inhumation afin de faciliter l'approbation de la vente ou du transfert. Des frais d'administration peuvent s'appliquer.
11. Que se passe-t-il si un détenteur des droits d'inhumation est frappé d'incapacité et ne peut pas signer pour les questions relatives au droit d'inhumation?
Souvent, une procuration est accordée pour permettre à quelqu'un de superviser les affaires de la personne. Aux fins du cimetière, nous acceptons une procuration générale ou une procuration relative aux biens. Une fois que nous aurons examiné le document, la personne détenant la procuration pourra signer à la place du titulaire des droits d'inhumation.
12. Que se passe-t-il si le titulaire des droits d'inhumation change de nom légal?
Le bureau du cimetière exigera une preuve du changement de nom afin que nos registres puissent être mis à jour. La preuve peut être l'un des documents suivants :
- certificat de mariage;
- permis de conduire, carte d'assurance sociale ou carte d'assurance-maladie (si le changement de nom légal y est indiqué).